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Réglementation ramonage

L’utilisation des cheminées est soumise à des obligations strictes d’entretien, et notamment de ramonage. Celui qui ne s’y conforme pas risque une contravention et / ou la déchéance de sa garantie incendie ! Tous les types de conduits de fumée…

Statut d’une SCI (Societé Civile Immobilière)

Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble).

Lexique de l’immobilier

(classement par ordre alphabétique des termes de l’immobilier) Acte authentique Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, puis être publié au bureau des hypothèques; ce qui rend l’acte opposable à tous les tiers, c’est-à-dire à tout le monde,…

La prime au déménagement

Conditions d’attribution Pour bénéficier de la prime de déménagement, l’allocataire doit déménager : à l’occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus, ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans.

Démarches liées au déménagement

Propriétaire ou locataire, quand vous quittez votre logement, vous devez entamer des démarches pour prévenir les organismes prestataires et les administrations de votre changement de domicile.

Défiscalisation placement immobilier

La défiscalisation est une appellation générale qui fait allusion à tous les textes de lois votés pour relancer, favoriser, développer l’investissement en matière d’immobilier.

Défiscalisation loi Demessine / zrr

Dispositif La loi Demessine s’adresse aux contribuables situés dans les tranches moyennes d’imposition désirant réduire leurs impôts tout en bénéficiant de périodes d’occupation personnelle pour leurs vacances.

Défiscalisation loi Malraux

Public concerné Personnes ou sociétés fortement fiscalisée, disposant de revenus fonciers.

Défiscalisation loi de Robien et Besson

Dispositif Pour bénéficier du dispositif de Robien, il vous suffit d’acheter un ou plusieurs logements et le(s) louer nu(s) (c’est-à-dire sans meubles), pendant une durée minimale de neuf ans.

Législation sur le régime foncier au Maroc

Arrêté Viziriel du 20 Rejeb 1333 – 3 juin 1915 édictant les détails d’application du régime foncier de l’immatriculation Titre premier : Des opérations préalables à l’immatriculation des immeubles * Chapitre premier : Du bornage d’immatriculation et du plan des renvois…