Pour préparer un dossier de demande d'autorisation, vous êtes appelé à passer par deux étapes, une étape de concertation technique et une autre pour la constitution des pièces composant le dossier.
Concertation technique
Selon la nature de votre projet et la situation de votre parcelle, il vous revient de prendre contact avec un architecte et un ou plusieurs bureaux d'études spécialisés (Assainissement, voiries, eau potable, électricité, ONPT)
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Nature de projet |
Situation |
Conception technique |
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Pour les Lotissements |
Les lotissements situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué |
Prendre contact avec : un architecte, un topographe, et un bureau d'étude. |
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Les lotissements situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué |
Prendre contacte avec un architecte |
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Pour la construction |
Projet situé dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique |
Prendre contact avec : un architecte, un topographe, et un bureau d'étude |
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Projet situé en dehors des communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique |
Constitution des pièces composant le dossier
Pour les lotissements
* Si votre projet est situé dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué
Le dossier de demande de l'autorisation de lotir est constitué des pièces suivantes :
- une demande en double exemplaire signée (imprimé délivré par la commune),
- une attestation de propriété relative au terrain considéré,
- une note de renseignement délivrée par l'agence urbaine,
- les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration au secteur)
- le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, le volume et les conditions d'implantation des constructions ainsi que les obligations respectives vous afférent et afférent aux acquéreurs dans la réalisation de l'équipement du lotissement.
* Si votre projet est situé dans une agglomération en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.
Le dossier de demande de l'autorisation de lotir est constitué en plus des pièces sur cité de ce qui suit :
- une fiche d'identité en double exemplaire portant votre signature légalisée,
- une fiche signalétique à remplir et signée (imprimé délivré par la commune, y compris les données demandées par la direction de la statistique), en triple exemplaire,
- un plan topographique, indiquant les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains,
- les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau, assainissement, électricité)
- une copie du contrat conclu avec chacun des hommes de l'art intervenant dans le projet, en double exemplaire.
Pour la construction
Si votre projet est situé dans une commune urbaine, un centre délimité, leurs zones périphériques ou une zone à vocation spécifique.
Vous devez fournir :
- une demande en double exemplaire signée (imprimé délivré par la commune).
- la note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets délivrée par l'AUSF.
