Dispositif
La loi Demessine s'adresse aux contribuables situés dans les tranches moyennes d'imposition désirant réduire leurs impôts tout en bénéficiant de périodes d'occupation personnelle pour leurs vacances.
Avantages
La loi Demessine offre une réduction d'impôt égale à 25% du montant HT de l'investissement et permet de récupérer la TVA
Principe de la loi Demessine / ZRR
La loi Demessine a été votée afin de favoriser le développement des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Il s'agit d'une réduction d'impôt s'appliquant aux personnes qui investissent dans un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens. La réduction d'impôt est égale à 25% de l'investissement étalée sur 6 ans dans la limite d'un plafond de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple marié.
Conditions
Le propriétaire doit louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant 9 ans minimum mais peut occuper personnellement le logement dans la limite de 8 semaines par an. (cet usage personnel ne diminue pas le montant du revenu foncier à déclarer puisque le propriétaire du logement est imposé sur le loyer qu'il aurait touché s'il n'avait pas occupé personnellement le bien.)
