La défiscalisation est une appellation générale qui fait allusion à tous les textes de lois votés pour relancer, favoriser, développer l'investissement en matière d'immobilier.Ces lois permettent des réductions fiscales non négligeables et ces placements sont des investissements souvent intéressants.
Le dispositif de la loi de Robien (ex Besson)
Ou comment se constituer :
- un patrimoine,
- un capital retraite,
- des revenus complémentaires, grâce à un Locataire et à des Economies d'Impôts !
La loi de Robien permet d'acquérir un bien immobilier neuf (et ancien maintenant) à coût réduit grâce aux économies d'impôts accordées par l'Etat. Ces économies peuvent aller jusqu'à 65% du prix du bien. En contrepartie, l'acheteur s'engage à louer le bien acquis dans le cadre du dispositif au minimum 9 ans en tant que résidence principale à un tarif plafonné.
Pour en savoir plus sur le dispositif de la loi de défiscalisation immobilière de Robien
Le dispositif Loi Demessine ou loi "ZRR"
La loi de Messine s'adresse aux personnes souhaitant faire l'acquisition d'un logement neuf (sur plans ou livré), dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et faisant partie d'une résidence de tourisme classée, à la montagne, à la campagne ou à la mer entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006... Ce dispositif est l'un des plus avantageux fiscalement et financièrement.
Pour en savoir plus sur le dispositif de la loi de défiscalisation immobilière Demessine
Le dispositif Loi Malraux
La loi Malraux a été créé en 1962 par l'Etat pour aider à la conservation du patrimoine français. La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location une déduction de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux s'accompagnent d'un régime fiscal très favorable. En effet, le montant total des travaux réalisés est déductible du revenu sous condition que les logements ainsi restaurés restent loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.
Pour en savoir plus sur le dispositif de la loi de défiscalisation immobilière Malraux
Loi Fiscale "Travaux dans de l'Ancien"
Basé sur le principe les "Dépenses déductibles des Recettes obtenues peuvent aboutir à un Déficit Foncier, il consiste à acquérir un bien immobilier pour le rénover et le mettre ensuite en location, pour bénéficier d'une défiscalisation. Ces avantages sont subordonnés à l'engagement de location nue sous conditions, au fait que l'investisseur ne peut ni occuper le bien personnellement, ni le louer meublé, et aux obligations déclaratives d'usage. Il est parfois conseillé de créer une SCI (voir lien spécifique) pour optimiser ce genre de placement !
Dispositif "LMP"
Dispositif fiscal pouvant intéresser les revenus supérieurs à 23.000 euros/an, les objectifs patrimoniaux étant de défiscaliser, de compléter ses revenus nets d'impôts, de constituer un revenu de retraite complémentaire, de protéger sa famille en cas de décès, et transmettre un patrimoine.
La loi "S.C.P.I"ou Sociétés Civiles de Placements Immobiliers
Les SCPI sont des parts immobilières, de type SICAV investies dans l'immobilier et présentant une valeur refuge avec rentabilité intéressante. L'intérêt est avant tout patrimonial et vise à faciliter la transmission de son patrimoine, tout en assurant des revenus réguliers complémentaires pour la retraite. Son attrait réside aussi dans la possibilité d'investir dans l'immobilier, sans avoir de souci de gestion, et l'accès au marché de l'immobilier d'entreprise pour les particuliers.
Dispositif fiscal Besson ancien logements anciens loués avant le 01/10/2006
Le dispositif "Besson ancien" permet de bénéficier d'une déduction spécifique de 26% sur les loyers en plus de la déduction des charges courantes. Il concerne les logements anciens et s'applique aux locations conclues avec un nouveau locataire entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Conditions à remplir :
- s'engager à le louer nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant six ans
-s'engager à le louer à une personne autre qu'un ascendant, descendant, membre de votre foyer fiscal, ou une personne occupant déjà les locaux.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2002, on peut suspendre son engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant à la condition qu'il ait été loué au moins trois ans dans les conditions normales du dispositif.
- respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire.(fixés chaque année par la loi fiscale) vous engager à conserver six ans vos parts dans la société (non soumise à l'impôt sur les sociétés), propriétaire du logement. Dans ce cas, le taux de 26 % s'applique les six premières années de location. La durée de 6 ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail.
Au delà de la période d'application de 6 ans, le taux majoré de 26 % est prorogé, par périodes de 3 ans si l'on renouvelle le bail avec le même locataire sous réserve que la condition relative aux loyers soit toujours remplie.
Modalités d'engagement et de déclaration
Choisir la déduction spécifique " Besson " sur l'imprimé n° 2044 EB à joindre à sa déclaration de revenus de l'année de conclusion du bail avec le locataire. Cet imprimé comporte un engagement de location. On peut obtenir ce formulaire dans son centre des impôts ou sur le site des impôts.
Joindre aussi certains justificatifs : copie du bail, copie de l'avis d'imposition sur le revenu du locataire. Si l'on ne respecte pas les engagements pris, le supplément de déduction pratiqué est remis en cause. Il est réintégré dans les revenus fonciers de l'année de rupture de l'engagement, de la cession du logement.
