Diagnostic des risques naturels et technologiques en cas de vente ou location

Vous vendez votre bien immobilier ?

Vous devez annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et ventes immobilières. Ce document, présente les risques naturels : - inondation, - sécheresse, - mouvements de terrain... ou technologiques : - industriels, - biologiques... auxquels est exposé un bien immobilier.

Pièces obligatoires

- arrêté préfectoral, - cartes communales, - plan de situation, - liste des risques auquel est exposé le bien.

Démarches

Si vous le souhaitez, vous pouvez réunir vous-même ces documents auprès des administrations concernées : - préfecture, - mairie, - ou D.D.E selon l'importance de la mairie et les départements. Validité de l'attestation : 6 mois.