Vous vendez votre bien immobilier ?
Si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1948 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat indique à l'acheteur la présence de revêtements (principalement les peintures contenant du plomb) et leur état de conservation. Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré. La recherche de présence de plomb est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X. Elle est conforme à une méthodologie réglementaire (circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).Déroulement de la visite
- L'expert effectue des mesures dans chaque pièce conformément au guide méthodologique.
- Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans les revêtements.
- Il est préciser également l'accessibilité ou non au plomb, c'est à dire l'état de dégradation du revêtement et son étendue.
- Si l'expert constate une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (accessibilité au plomb = danger), le propriétaire ou son mandataire devra faire parvenir le dossier à la préfecture qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrement des revêtements).
- Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées en mettant en évidence les zones où il y a présence de plomb. Sont joints également un plan des lieux visités.
Attention !
Les certificats de recherche de plomb sont valables seulement 1 an.Le géomètre expert le fait aussi !
De nombreux géomètres-experts ont reçu les formations théoriques et pratiques, possèdent les assurances et le matériel requis pour établir des diagnostics dans les cas d'amiante, de termites ou de plomb. N'hésitez pas à les mettre en concurrence avec les experts indépendants !Pourquoi rechercher la présence de plomb ?
Parce que le plomb peut causer d'importants dommages sur la santé et même causer le saturnisme, la loi oblige à le rechercher. Textes de référence : - Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.123). - Les décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 sont relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme. - Les arrêtés du 12 juillet 1999 fixent notamment les points suivants :- Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures qui précise que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1948 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb.
- Diagnostic concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence (dans ce cas, l'expert vérifie que l'accessibilité au plomb a été supprimée : c'est un constat visuel).
- Note fixant le modèle de la note d'information à joindre au certificat de l'état des risques d'accessibilité au plomb. (note récapitulative des endroits ou l'expert a détecté la présence de plomb.)
