Conditions d'attribution
Pour bénéficier de la prime de déménagement, l'allocataire doit déménager :
à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus,
ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans.et :
déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans de son 3ème enfant (ou des suivants),
remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de six mois à compter du déménagement.
Montant de la prime
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :
de 882,89 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,
de 956,46 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.
Ce plafond est majoré de 73,57 EUR par enfant supplémentaire.
Montants indicatifs au le 01/01/2006.
Versement
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule). Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Comment l'obtenir ?
S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :
si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile,
si l'allocataire relève d'un régime particulier, à la caisse dont il dépend.
Formalités
le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation,
les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.) doivent être jointes.
Possibilité de refus
La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.
Recours auprès de la CDAPL
Dans chaque département, il existe une Commission D épartementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL), compétente, entre autres, pour statuer sur les contestations de décisions des organismes chargés du paiement de la prime de déménagement (CAF par exemple). Si un recours est souhaité par le demandeur, la CDAPL doit être saisie sous 2 mois à compter de la notification de la décision de l'organisme payeur.
Le recours doit être rédigé sur papier libre et accompagné d'un exemplaire de la décision contestée et d'un exposé des motifs invoqués. L'adresser au secrétariat de la CDAPL dont les coordonnées figurent sur la décision qui a été notifiée. Lorsqu'elle est saisie, la CDAPL doit en accuser réception, soit par délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les 15 jours, en indiquant les délais et les voies de recours.
La CDAPL notifie sa décision au demandeur sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. La notification indique la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai dans lequel ce recours doit être exercé. En l'absence de réponse dans les deux mois, le recours administratif doit être considéré comme rejeté tacitement et le demandeur doit se pourvoir devant le tribunal administratif.
Informations complémentaires
à la caisse d'allocations familiales (CAF) du nouveau domicile,
à la caisse dont il dépend en cas de relèvement d'un régime particulier.
